Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site ma-facture-digitale.fr, ci-après nommé "le Service", et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
2. Description du Service
Le Service propose une solution en ligne permettant la conversion de fichiers PDFPDFPortable Document Format : format de fichier universel qui préserve la mise en forme. Dans la réforme, il doit être couplé à des données XML. classiques vers le format standardisé Factur-XFactur-XLe format standard franco-allemand de facture électronique. C'est un fichier 'hybride' qui contient à la fois un PDF (lisible par l'humain) et un fichier XML attaché (lisible par les logiciels) contenant toutes les données de la facture. (format hybride PDF/A-3PDF/A-3Version du PDF pour l'archivage long terme permettant d'embarquer des fichiers (comme le XML de Factur-X). + XMLXMLExtensible Markup Language : format de données structurées conçu pour être lu par les machines et les logiciels de comptabilité.). Le Service s'adresse aux professionnels et entreprises souhaitant se conformer à la réglementation sur la facturation électronique.
3. Accès au service et Tarifs
Le Service est accessible gratuitement pour une période d'essai ou un nombre limité de crédits (5 crédits offerts à l'inscription). Au-delà, l'Utilisateur doit souscrire à une offre payante (abonnement ou achat de crédits) selon les tarifs en vigueur présentés sur la page d'accueil du site.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ma-Facture-Digitale.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Responsabilité
Ma-Facture-Digitale.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Cependant :
- L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données figurant sur ses factures d'origine.
- Le Service agit en tant qu'outil technique de conversion et ne remplace en aucun cas les conseils d'un expert-comptable.
- Nous ne saurions être tenus responsables en cas de rejet d'une facture par l'administration fiscale dû à une erreur présente dans le document source fourni par l'Utilisateur.
5. Données personnelles
L'Utilisateur est invité à se référer à notre Politique de Confidentialité pour connaître ses droits et les modalités de traitement de ses données.
6. Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.