Avec la réforme, une facture n’est plus juste un document statique. C’est un objet vivant qui a un “statut” que vous devez mettre à jour obligatoirement. C’est le concept du E-Reporting.

Les 4 statuts obligatoires

L’administration fiscale veut savoir où en est chaque facture. Vous (ou votre plateforme) devrez déclarer ces changements d’états :

Déposée : La facture est émise par le fournisseur et arrivée sur la plateforme.
Rejetée : Le client refuse la facture (erreur de livraison, erreur de prix…). Cela évite les litiges longs.
Refusée : Rejet technique (format invalide).
Encaissée : C’est LA grande nouveauté. Vous devrez déclarer quand la facture a été payée.

Pourquoi l’État veut savoir quand vous êtes payé ?

L’objectif final de la réforme est le pré-remplissage de la déclaration de TVA. Pour la TVA sur les encaissements (prestations de services), l’État a besoin de connaître la date exacte du paiement pour calculer la TVA due le bon mois.

L’automatisation est indispensable

Imaginez devoir aller cocher manuellement “Payée” pour vos 300 factures mensuelles… Impossible. C’est là qu’intervient Ma-Facture-Digitale.fr. En connectant votre compte bancaire ou en centralisant vos flux, nous pourrons automatiser une grande partie de ces mises à jour de statuts vers le portail public.